Avant d’entreprendre toute opération sur le territoire visé, il est impératif de désigner préalablement un délégué fiscal. Si votre entreprise est établie dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, vous devrez déposer une désignation en bonne et due forme au service des impôts compétent.
Pourquoi nommer un délégué fiscal ?
La désignation d’un délégué fiscal est une exigence légale dans plusieurs pays de l’UE pour les entreprises non-résidentes sans coopération mutuelle en matière de recouvrement fiscal, mais qui effectuent des opérations soumises à la TVA en Europe.
C’est donc une obligation, mais la démarche repésente aussi des avantages pour le mandant. Nommer un délégué permet notamment d’opérer en Europe sans y créer une société. Le représentant fiscal TVA agit en tant qu’intermédiaire transparent pour gérer les obligations de TVA auprès des autorités fiscales locales, permettant ainsi une gestion à distance.
En choisissant un délégué fiscal dans un État membre de l’UE, une entreprise étrangère sans établissement stable pour l’impôt sur les bénéfices, peut également éviter le paiement de cet impôt dans cet État membre. Elle bénéficie donc d’une optimisation fiscale transfrontalière.
Comment nommer un délégué fiscal ?
Il revient au représentant légal de la société d’effectuer une demande écrite de mandat de représentation et de la transmettre aux autorités fiscales. Celle-ci doit inclure les informations suivantes :
• Le nom et l’adresse de l’entreprise représentée ;
• Le nom et l’adresse du délégué fiscal ;
• La désignation du délégué par l’entreprise non-UE ;
• L’acceptation du mandataire concernant sa désignation ;
• L’engagement du délégué à remplir ses obligations ;
• La date à laquelle le mandat prend effet.
Notons qu’une entreprise non-UE ne peut nommer qu’un seul délégué pour l’ensemble de ses services.
Quelles sont les missions et obligations du représentant fiscal ?
Le représentant fiscal assure la conformité fiscale et comptable d’entreprises étrangères non-UE opérant localement. Il gère l’immatriculation à la TVA, les remboursements, les déclarations, les paiements et facilite les interactions avec les autorités fiscales locales. Il effectue une analyse de l’activité, vérifie la conformité des factures, surveille la réglementation et assiste en cas de contrôle. La désignation d’un représentant fiscal est requise dès qu’une entreprise étrangère est soumise à la TVA dans l’UE pour des opérations telles qu’importations, exportations, acquisitions intracommunautaires et ventes locales.
Ainsi, les obligations du délégué fiscal incluent :
- La gestion de la comptabilité de son client pour les opérations effectuées dans la zone européenne sous sa représentation ;
- Les déclarations de TVA périodiques en se basant sur les informations fournies par le mandant, et s’acquitter de la TVA due en son nom ;
La préparation et le dépôt des Déclarations d’échanges de biens (DEB) ainsi que les Déclarations européennes de services (DES).